L’Acte européen sur l’IA (AI Act) est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024 avec une application par paliers, comportant des interdictions dès le 2 février 2025, des obligations pour l’IA à usage général en août 2025, puis le socle principal en août 2026.
Concrètement, même si vous n’éditez pas de “modèles”, vous êtes concerné dès que vos équipes utilisent des outils d’IA pour créer des contenus, dialoguer avec des clients ou automatiser des tâches.
Il faut alors, installer une gouvernance IA, des mentions claires et une traçabilité des productions. CNIL.
Ce que dit la loi
1ᵉʳ août 2024 : entrée en vigueur.
2 février 2025 : interdiction des pratiques “à risque inacceptable” (social scoring, manipulation subliminale, etc.).
2 août 2025 : obligations pour les modèles IA à usage général (GPAI) (documentation, transparence).
2 août 2026 : application large des obligations, notamment transparence pour les contenus synthétiques (ex. “deepfakes”) et exigences pour systèmes à haut risque.
Point clé pour les PME/Startups : l’article 50 impose que les personnes soient informées lorsqu’elles interagissent avec une IA et que les contenus synthétiques soient signalés de manière appropriée. Des lignes directrices et un code de bonnes pratiques sur le marquage/étiquetage sont en cours d’élaboration par la Commission. Stratégie numérique européenne.
Qui est concerné en 2025 ?
Obligations des déployeurs (utilisateurs)
- Informer quand on utilise un système d'IA, comme un chatbot, pour interagir avec des personnes. Elles doivent savoir qu'elles parlent avec une IA, même si cela paraît évident, ça ne l'est pas pour tout le monde. Certaines personnes n'arrivent pas à distinguer l'humain de l'IA.
- Etiqueter clairement les contenus manipulés ou générés par l'IA s'ils sont réalistes (images, voix, vidéos truquées).
- Ne pas tromper le public : ne pas faire passer un contenu IA pour un contenu humain dans un contexte ou cela pourrait induire une erreur.
- Garantir une supervision humaine minimale : pouvoir vérifier, corriger ou encadre l'usage de l'IA.
Obligations des fournisseurs
- Transparence technique obligatoire en publiant une documentation claire sur le fonctionnement du modèle, les données d'entraînement, les limites connues, les risques identifiés.
- Respecter le droit d'auteur en mettant en place des mesures permettant aux détenteurs de droits de faire valoir leurs demandes et en décrivant les sources de données quand c'est possible.
- Faire des tests et gérer les risques : évaluer la sécurité du modèle et documenter les risques potentiels (désinformation, biais, usage malveillant).
- Signaler aux autorités les incidents graves ou dysfonctionnements pouvant créer un risque significatif.
- Pour les grands modèles très puissants (GPT-5, Gemini Ultra...), les obligations sont renforcées avec des tests avancés, une cybersécurité optimale, une évaluation externe et des rapports réguliers aux régulateurs.
Les 5 chantiers à lancer tout de suite
1) Gouvernance IA pragmatique
Pour une gouvernance IA pragmatique, nommez un référent IA chargé du pilotage et de la coordination avec le DPO pour garantir la conformité RGPD.
Tenez un registre des usages de l’IA décrivant, pour chaque cas, la finalité, les données d’entrée, les publics cibles, les impacts, la relecture humaine prévue et le canal de diffusion.
Établissez une politique interne IA qui précise les cas autorisés/interdits, les standards de qualité éditoriale et le circuit de validation avant publication.
Mettez en place une supervision humaine documentée indiquant qui vérifie quoi, quand et comment, avec les critères d’acceptation et les preuves (logs, versions, approbations). Ce cadre renforce transparence, traçabilité et maîtrise des risques, et aligne vos contenus assistés par IA sur les exigences de l’AI Act.
2) Mentions & étiquetage des contenus
Assurez une transparence IA stricte : informez clairement l’utilisateur lorsqu’il interagit avec un agent conversationnel (widget, assistant, téléphone) via une mention visible en amont : « Vous échangez avec un agent IA », puis un rappel persistant dans le fil d’échanges.
Signalez systématiquement les contenus générés ou fortement assistés par IA (texte, image, audio, vidéo) au minimum par la mention lisible « Contenu généré/assisté par IA » ; pour les formats sensibles (témoignage, visage ou voix), ajoutez un avertissement renforcé et, si nécessaire, un lien vers votre politique éditoriale.
Préparez l’alignement avec le Code de bonnes pratiques de la Commission européenne et l’AI Act : standardisez les libellés et leur emplacement (au-dessus du titre, sous le visuel, watermark si pertinent), journalisez les preuves (logs, versions, prompts, relectures) et documentez les décisions. Résultat : meilleure traçabilité, conformité et confiance utilisateur, sans perte de performance SEO.
3) Traçabilité & “preuve” d’origine
Assurez la traçabilité des contenus IA par une journalisation systématique : pour chaque publication, conservez les prompts essentiels, les sources déclarées, les versions, la date/heure, l’identité du relecteur et la décision (validation, modifications, rejet) dans un registre sécurisé avec rétention et contrôle d’accès.
Pour l’image/vidéo/audio, activez des preuves de provenance le dispositif C2PA (métadonnées scellées cryptographiquement) et, lorsque la chaîne de production le permet (Adobe, caméras ou encodeurs compatibles), des filigranes invisibles. Ce dispositif renforce la conformité AI Act/RGPD, protège la propriété intellectuelle, facilite l’audit et augmente la confiance des utilisateurs comme des moteurs de recherche.
4) Achats & contrats
Intégrez dans vos clauses fournisseurs des exigences vérifiables : localisation des données (UE/pays adéquats), droits d’usage sur les contenus et modèles, garanties de propriété intellectuelle, sauvegarde et plan de reprise, portabilité/export (données, prompts, médias), accès aux logs/audits, et conformité à l’AI Act, avec, le cas échéant, la documentation technique requise pour les IA à usage général.
Côté supervision des prestataires (community management, production vidéo), imposez des mentions IA systématiques, un journal des révisions (versions, relectures, décisions) et une preuve d’origine pour les médias sensibles (C2PA/Content Credentials ou équivalent). Ce cadrage contractuel et opérationnel sécurise votre stratégie numérique européenne, réduit le risque juridique et améliore la traçabilité des campagnes.
5) Acculturation & contrôle qualité
Renforcez l’acculturation IA et le contrôle qualité : formez les équipes marketing, vente et support aux bonnes pratiques de prompts, à la vérification factuelle des sorties, à l’identification des biais algorithmiques et au droit à la rectification.
Mettez en place des listes de contrôle par type de contenu (billet de blog, visuel social, vidéo témoignage, script podcast) intégrées à l’outil de production pour standardiser qualité, conformité et SEO.
Pour les formats à risque réputationnel (témoignages vidéo, voix de dirigeants, prises de parole sensibles), imposez un double contrôle avant diffusion (relecture éditoriale + validation juridique/marque) avec critères d’acceptation, horodatage et traçabilité. Cette démarche de formation IA, de check-lists et de validation réduit les erreurs, sécurise l’image de marque et améliore la performance éditoriale et SEO.
“Audit éclair” en 10 points (auto-diagnostic)
- Référent IA nommé, mandaté et visible.
- Politique IA (1 page) diffusée en interne.
- Registre des usages à jour.
- Mentions actives sur chatbots et contenus.
- Procédure "deepfake" (visages/voix) avec avertissements renforcés.
- Journalisation : prompts, sources, relectures, versions, dates.
- Clauses fournisseurs intégrant conformité AI Act.
- Piste C2PA/Content Credentials testée sur un flux media.
- Formation courte + trame de relecture qualité.
- KPI de contrôle qualité intégré au pilotage marketing.
Questions fréquentes (dirigeants)
Faut-il tout “marquer” ? Marquez au minimum tout contenu généré (ou substantiellement assisté) par IA et informez systématiquement lors d’une interaction avec un agent IA. L’audiovisuel “sensible” exige un signalement plus visible. Des pratiques plus fines seront précisées par le Code de bonnes pratiques.
(Stratégie numérique européenne).
Doit-on adopter C2PA dès maintenant ? C2PA n’est pas (encore) imposé par la loi, mais c’est le meilleur standard de provenance aujourd’hui, soutenu par l’écosystème (Adobe, caméras compatibles, plateformes pilotes). Démarrer sur une campagne pilote est une bonne assurance qualité et une préparation utile. (spec.c2pa.org)
Quel risque si on attend 2026 ? Élevé : vos mentions peuvent être jugées trompeuses ou insuffisantes, vos équipes perdent en rigueur documentaire, et vos contenus “sensibles” (voix/visage) exposent la marque. Les échéances sont confirmées par la Commission malgré des demandes de report. (Reuters)
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